Depuis le 15 février 2022, les TPE et PME qui ont obtenu un PGE d'un montant inférieur à 50 000 euros, ont la possibilité de réaménager leur prêt uniquement si elles rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances en 2022. En effet, l’entreprise peut obtenir le prolongement de la durée de remboursement de son PGE.
La durée du prolongement est appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise. Dans le cas général, le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est normalement limité à 6 années maximum), ce qui offre une possibilité de remboursement du prêt sur 8 années cumulées, au maximum.Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, soit 10 années cumulées, au maximum. Sans primes supplémentaires.
Cette procédure applicable en 2022 est prolongée jusqu'à fin 2023.Ainsi, les entreprises qui rencontrent ou rencontreront des difficultés pour rembourser leur PGE au cours de l’année 2023 pourront accéder à cette procédure de rééchelonnement.Les entreprises éligibles sont toujours les TPE et PME qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 €. Les associations sont également concernées.Il permet d'obtenir le prolongement de la durée de remboursement du PGE ou un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.Démarches à suivre :
L’entreprise doit faire établir une attestation par son expert-comptable ou commissaire aux comptes, selon laquelle l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer les échéances du prêt garanti par l’État en 2022, en fonction de :
- la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois ;- d'un état des dettes fiscales et sociales ;- de tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, le carnet de commandes).
L’entreprise doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr.
Elle doit transmettre un dossier qui présente sa situation avec à l’appui :- d'un plan de trésorerie ;- de l’attestation de l’expert-comptable ;- de tous documents utiles pour justifier de ses difficultés et de sa capacité de rebond ;- d'un mail de la banque constatant qu’elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.